Conditions générales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE TREB HORECALINNEN (TREB) À L’
INTENTION DES PARTICULIERS, DES ENTREPRISES ET DES ÉTABLISSEMENTS


Article 1 : Définitions
Dans les présentes conditions, on entend par :
1. Conditions : les présentes conditions générales.
2. Contrepartie : la personne physique ou morale avec laquelle Treb a conclu un contrat ou avec laquelle elle est en négociation à ce sujet.
3. Parties : Treb Horecalinnen, Rokerijweg 8, 1271 AH HUIZEN, ci-après dénommée Treb, et la personne physique ou morale qui a conclu un contrat avec elle ou avec laquelle elle est en négociation à ce sujet.

Article 2 : Champ d’application des conditions
Les dispositions des présentes conditions s’appliquent à toutes les missions, décisions et conventions auxquelles Treb est partie.

Article 3 : Nullité ou annulation (partielle ou totale) des conditions
1. La nullité ou l’annulation d’une ou de plusieurs dispositions des présentes conditions, ou de toute disposition d’une convention conclue entre les parties, n’affecte pas la validité des autres dispositions des présentes conditions ou de ladite convention.
2. En cas de nullité ou d’annulation au sens du premier alinéa, les parties établiront, pour la disposition ou les dispositions concernées, une nouvelle disposition qui se rapproche le mieux possible de l’intention initiale de la clause.

Article 4 : Battle of forms
1. Les parties excluent l’application de l’article 225 du livre 6 du Code civil aux cas dans lesquels la contrepartie renvoie également à ses propres conditions générales.
2. Dans la situation visée à l’alinéa précédent, les présentes conditions générales prévaudront, à l’exclusion des conditions générales de la contrepartie.

Article 5 : Formation du contrat
1. Les contrats sont conclus en ligne par l’acceptation des présentes conditions
2. La simple émission d’une offre, d’un devis, d’un devis estimatif ou d’une communication similaire n’oblige pas Treb à conclure un contrat avec la contrepartie.

Article 6 : Contenu du contrat
1. Le contenu du contrat est déterminé par la fixation en ligne par Treb de ce qui a été convenu.
2. En l’absence de confirmation en ligne ou de confirmation de commande, le contenu du contrat est déterminé par une commande en ligne acceptée par la contrepartie auprès de Treb, à moins que Treb n’ait formulé en ligne une objection à son contenu dans les 15 jours suivant sa réception auprès de la contrepartie.

Article 7 : Résolution anticipée du contrat
1. Treb est autorisée à résoudre le contrat conclu avec la contrepartie avant même que les créances découlant dudit contrat ne soient exigibles, si elle a connaissance de circonstances lui donnant de justes motifs de craindre que la contrepartie ne remplisse pas ses obligations envers Treb.
2. Un exemple des circonstances visées à l’alinéa 1 est le cas où Treb apprend, après la conclusion du contrat, que la contrepartie a précédemment manqué à l’exécution d’obligations découlant de contrats conclus avec des tiers.

Article 8 : Durée du contrat
1. Sauf accord contraire des parties, les contrats sont conclus à titre unique
pour une durée déterminée.

Article 9 : Résiliation, résolution et fin du contrat
1. La fin d’un contrat nécessite une résiliation en ligne dont la preuve peut être apportée. La résiliation par le donneur d’ordre doit intervenir au plus tard 30 minutes après la conclusion du contrat.
2. La résiliation ou la résolution anticipée du contrat n’est possible que si l’une des parties manque à l’exécution du contrat pour une cause qui lui est imputable. Si, selon l’avis de l’une des parties, l’autre partie manque à l’exécution du contrat pour une cause qui lui est imputable, elle en informe immédiatement l’autre partie par courrier électronique. La partie défaillante dispose alors de 14 jours pour régulariser l’exécution. Si elle demeure défaillante pendant cette période, le contrat peut être résilié ou résolu en tout ou en partie, à moins que cette défaillance, compte tenu de sa nature particulière ou de son importance mineure, ne justifie pas une telle résiliation ou résolution ni ses conséquences.
3. Une résiliation ou résolution n’est en aucun cas justifiée dans les cas suivants :
- écarts mineurs ou inévitables concernant la qualité, la couleur, la finition et autres, ainsi que le retrait ;
- dommages causés par le déplacement ou la suspension d’appareils mécaniques, dans la mesure où Treb a pris toutes les précautions normales ;
- dommages résultant du démontage de marchandises ou d’appareils mécaniques ;
- dommages causés par des informations erronées fournies par la contrepartie.

4. Le contrat prend fin sans résiliation préalable :
1. Si l’une des parties, agissant à titre professionnel en tant que personne physique ou au nom d’une société unipersonnelle, décède ;
2. En cas de cessation d’activité, de liquidation et, au moment de la demande, de sursis de paiement ou de faillite de l’une des parties.

Article 10 : Paiement, compensation, garantie
1. Si la contrepartie n’est pas d’accord avec le montant facturé, elle en informe immédiatement Treb par écrit, au plus tard dans le délai de paiement de 7 jours, faute de quoi elle est réputée accepter le montant facturé.
2. En cas de dépassement du délai de paiement, la contrepartie est en demeure sans qu’une mise en demeure ou un avertissement préalable ne soit nécessaire. Pour tout dépassement du délai de paiement, la contrepartie est redevable du montant impayé d’intérêts calculés sur une base annuelle égale au taux légal de l’argent, majoré de 2 points de pourcentage. Les intérêts sont calculés au jour le jour, une fraction de jour étant comptée comme un jour entier.
3. Tout dépassement du délai de paiement autorise Treb à suspendre immédiatement l’exécution de ses obligations envers la contrepartie, sans préavis écrit préalable.
4. En cas de non-paiement ou de paiement tardif, la contrepartie est tenue, outre le montant dû et les intérêts qui y sont attachés, à verser l’intégralité des frais de recouvrement extrajudiciaire et judiciaire, y compris les frais d’avocats, de commissaires de justice et d’agences de recouvrement. Ces frais sont fixés à un minimum de 300,00 € pour chaque mois de retard de paiement.
5. Toute faculté de compensation de la contrepartie, quel qu’en soit le fondement, est exclue. Les paiements effectués par la contrepartie sont d’abord imputés au règlement des intérêts et frais dus, puis aux factures impayées les plus anciennes, même si la contrepartie indique que le paiement se rapporte à une facture ultérieure.
6. La contrepartie s’engage, à première demande de Treb, à fournir une garantie ou à compléter les garanties existantes afin d’assurer l’exécution de ses obligations de paiement au titre du contrat.
7. Les paiements peuvent être effectués par iDEAL (de préférence), carte de crédit, PayPal ou sur facture.

Article 11 : Responsabilité
1. Treb n’est pas responsable des dommages subis ou susceptibles d’être subis par la contrepartie ou des tiers, quelle qu’en soit la nature ou l’ampleur, liés à l’exécution du contrat ou à l’inexécution de celui-ci, sauf en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde.
2. Si et dans la mesure où Treb peut être tenue responsable envers la contrepartie, quel qu’en soit le fondement, cette responsabilité est limitée, pour chaque dommage ou événement, au montant qui lui sera effectivement versé par l’assureur de Treb au titre de la police d’assurance applicable à cette responsabilité. Plusieurs dommages ou événements liés entre eux sont considérés comme un seul dommage ou événement. Si Treb ne dispose pas d’une telle assurance, la responsabilité visée au présent alinéa est limitée au montant de la valeur de remplacement de la prestation convenue, tel qu’indiqué sur la facture (hors TVA).
3. Si Treb est tenue responsable par un tiers d’un dommage pour lequel elle n’est pas responsable au titre du contrat ou des présentes conditions, la contrepartie la dégagera entièrement de toute responsabilité à cet égard.
4. La contrepartie prendra soin des marchandises de Treb qu’elle reçoit dans le cadre de l’exécution du contrat comme un bon père de famille et en assume tous les risques. La contrepartie doit, si elle le souhaite, souscrire elle-même une assurance couvrant ces risques et est responsable envers Treb de toute perte ou dommage causé à ces marchandises, quelle qu’en soit la cause.

Article 12 : Réclamations
1. Si la contrepartie estime que Treb manque d’une quelconque manière à l’exécution du contrat, elle en informe Treb par écrit immédiatement, au plus tard dans les 7 jours suivant la découverte de l’inexécution ou, au plus tard dans les 7 jours suivant le délai raisonnable au bout duquel elle aurait pu en avoir connaissance, faute de quoi la contrepartie ne pourra plus se prévaloir de cette inexécution.
2. Par dérogation au premier alinéa, les réclamations concernant le traitement des marchandises fournies par la contrepartie ou la qualité des biens loués par Treb à la contrepartie doivent être notifiées par écrit à Treb dans les 2 jours suivant la livraison des marchandises à la contrepartie, faute de quoi il sera établi que le traitement ou la qualité est conforme au contrat.
3. Les réclamations ne suspendent pas l’obligation de paiement de la contrepartie.
4. Les écarts de qualité des marchandises livrées ou des services fournis, considérés comme acceptables dans le secteur ou inévitables, ne constituent ni motif de réclamation, ni de résolution du contrat, ni de demande d’indemnisation

Article 13 : Force majeure
1. En complément des dispositions des articles 9 et 11 des présentes conditions, les inexécutions de Treb qui ne sont pas imputables à sa faute et qui ne sont pas prévues par la loi, un acte juridique ou les usages en matière de commerce ne donnent pas à la contrepartie le droit de résoudre le contrat ou d’obtenir une indemnisation.
2. Sont considérées comme telles les situations visées à l’alinéa précédent, notamment les pannes d’entreprise, les grèves, les actions syndicales, l’absence pour maladie du personnel de Treb, les pannes ou les restrictions d’approvisionnement en énergie et en matières premières, les perturbations des transports, les incendies, les explosions, les actes de malveillance, le vandalisme, la mobilisation, les émeutes, la guerre, les restrictions à l’exportation ainsi que toutes autres mesures prises par les autorités qui empêchent, en tout ou en partie, l’exécution du contrat, le gel, les tempêtes ou les intempéries empêchant le travail, les inondations, toute entrave causée par des tiers impliqués dans l’exécution du contrat, qu’ils y soient associés ou non à la demande de Treb, les défaillances du personnel auxiliaire, la casse des machines et la perte totale ou partielle des marchandises nécessaires à l’exécution du contrat, ainsi que tout autre accident. Cela s’applique également aux entreprises auxquelles Treb a fait appel pour l’exécution du contrat.

Article 14 : Droits de propriété de Treb
1. Toutes les marchandises livrées par Treb restent sa propriété jusqu’à paiement intégral.
2. La contrepartie n’est pas autorisée à aliéner les marchandises livrées de quelque manière que ce soit, à les immatriculer comme biens immobiliers, à les grever de sûretés en vue de les fournir à des tiers, à les relouer ou à les remettre autrement sous le contrôle de tiers.
3. Les marchandises mises en usage ou louées sont réputées demeurer des biens meubles.

Article 15 : Assurance
1. La contrepartie est tenue d’assurer intégralement les marchandises livrées par Treb contre les risques d’incendie, de vol et de dégâts des eaux.

Article 16 : Litiges
1. Pour tout litige entre les parties, le tribunal compétent est le tribunal de district du siège de Treb.
2. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, en cas de litige concernant la qualité des marchandises louées par Treb à la contrepartie ou le traitement des marchandises fournies par la contrepartie, une expertise contraignante sera d’abord rendue sous la forme d’un rapport établi par un bureau spécialisé.

Article 17 : Droit applicable
Le droit néerlandais est applicable aux relations juridiques entre Treb et la contrepartie.